CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV

CGV - Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente des options

Mise à jour au 28/09/2019

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :

- la société Wentic, Auto-entrepreneur, SIRET 877 996 066 00016, dont le siège social se situe à 62840 Laventie et

- tout utilisateur (ci-après l'Annonceur) qui a souscrit à une ou plusieurs options payantes depuis le site de petites annonces trovendo.fr.

1.2 Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions de vente des options payantes proposées par le site trovendo.fr applicables sans réserve à tout Annonceur qui a souscrit à l'une des options payantes. Seule la version publiée à l'adresse www.trovendo.fr fait foi. Toute publication des présentes CGV sur un support ou à une autre adresse internet n'est effectuée qu'à titre indicatif.

1.3 L'Annonceur déclare avoir pris connaissance préalablement à sa souscription à l'une de ces options payantes de toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option. Toute souscription d'option(s) payante(s) par l'Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

1.4 L'Annonceur est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l'Annonceur doit renoncer à souscrire à l'option payante.

ARTICLE 2 - OPTIONS PAYANTES

2.1 Règles générales

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Utilisateurs depuis la page de publication d'une annonce, depuis la page de modification d'une annonce mais également depuis leur Compte Personnel.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie figure sur le site. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros HT (EUR).

Les Annonces sont classées sur le site trovendo.fr par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

2.2 Souscription

La souscription à toute option payante se fait actuellement depuis la page de publication ou modification da l'annonce :

  • au moment du dépôt de l'Annonce, à partir du formulaire de dépôt d'Annonce.
  • au moment de la modification de l'Annonce, à partir du formulaire de modification d'une Annonce.

2.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les options payantes sont souscrites pour l'ensemble de la durée de validité de l'annonce, soit 3 mois, sauf précision apportée au moment de la souscription de l'option.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de L'Annonceur, soit du fait de Wentic notamment en cas de contenu non conforme aux CGV et CGU) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets.

La suppression du Compte Personnel de L'Annonceur (qu'elle soit à l'initiative de L'Annonceur ou de Wentic notamment en cas de non respect des CGU) entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que L'Annonceur reconnait et accepte.

ARTICLE 3 - PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Les options payantes sont payables par carte bancaire.

ARTICLE 4 - RECLAMATION ET REMBOURSEMENT

L'Annonceur transmet toute réclamation par courriel à contact@trovendo.fr et en justifiant de son identité. Wentic étudiera la demande de L'Annonceur.

Le cas échéant, le remboursement aura lieu par tout moyen au choix de Wentic.

Dispositions particulières aux Annonces

L'Annonceur est informée que toute Annonce déposée fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site, d'une validation par Wentic.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Wentic en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, un email sera adressé à L'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée et L'Annonceur pourra demander le remboursement le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce en adressant un courriel à contact@trovendo.fr et en justifiant de son identité.

En revanche, si Wentic était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Wentic ne remboursera pas à L'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Wentic, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Les CGV sont soumises au droit français.